Déclarez toutes vos réductions d’impôt, même celles déjà perçues

Payer vos impôts est devenu simple avec le prélèvement à la source car vous êtes taxé dès l’encaissement de vos revenus. Les choses se compliquent, en revanche, lorsque vous faites des dépenses qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt. Dans ce cas, le fisc n’en tient pas compte pour calculer les impôts qu’il prélève à la source mais uniquement pour calculer votre impôt définitif l’année suivante. Résultat, vos impôts à la source sont supérieurs à votre impôt définitif et le fisc doit vous rembourser le trop-perçu. Par exemple, si vous avez supporté des frais de nounou en 2023, vos impôts à la source de 2023 sont forcément supérieurs à votre impôt définitif de 2024 diminué de votre crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant et le fisc devra vous rembourser le trop-perçu cet été.

Ce système complexe génère des difficultés de trésorerie car il conduit à consentir une avance d’impôt indue à l’État pendant plus d’un an. Pour les limiter, les pouvoirs publics ont créé deux dispositifs :

• l’avance de 60 % de réductions d’impôt versée en janvier ;
• l’avance du crédit d’impôt pour frais d’emploi à domicile versée en temps réel.

Si vous avez bénéficié de la première début 2024 ou de la seconde en 2023, cela ne vous dispense pas de déclarer toutes les dépenses défiscalisantes que vous avez supportées l’année dernière. Le fisc soldera les comptes cet été.

Vous avez perçu l’avance de 60 % début 2024

En janvier 2024, 9,1 millions de foyers fiscaux ont profité du versement de l’avance de 60 % de réductions d’impôt, pour un montant moyen de 634 €. Vous en faites partie si vous avez bénéficié d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en 2023, pour des dons, des cotisations syndicales, des frais d’emploi à domicile, des frais de garde d’enfants ou des frais de séjour en Ehpad payés en 2022.

Si vous avez supporté les mêmes dépenses en 2023, vous devez les inscrire dans la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » de votre déclaration en ligne, ou dans votre déclaration papier n° 2042 ou n° 2042 RICI. Le fait d’avoir perçu une avance en janvier dernier n’y change rien. Le fisc l’ajoutera à l’impôt dû sur vos revenus de 2023 avant de déduire la réduction ou le crédit d’impôt définitif à vous accorder pour vos dépenses de 2023. Le cas échéant, cela lui permettra aussi de vous réclamer le remboursement de l’avance reçue en trop si vos dépenses de 2023 ont été moins élevées que celles de 2022.

 Bon à savoir  Les foyers dont les dépenses défiscalisantes diminuent peuvent réduire l’avance de 60 % à recevoir en janvier de l’année suivante, en se connectant à leur espace personnel sur le site des impôts ou en contactant leur centre des finances publiques. Fin 2023, 57 824 contribuables ont demandé une baisse de l’avance de réductions d’impôt versée en janvier 2024 et 191 838 contribuables ont renoncé à la percevoir.

Vous avez perçu l’avance immédiate en 2023

Depuis 2022, vous pouvez bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt pour emploi à domicile, que vous soyez employeur direct ou que vous fassiez appel à un organisme prestataire de services à la personne. Dans le premier cas, l’option est à exercer sur le site du Chèque emploi service universel (cesu.urssaf.fr) et dans le second, c’est l’organisme qui doit vous inscrire au service « Avance immédiate ». Le bonus de 50 % est alors déduit de chaque paye à verser à votre salarié ou de chaque facture à régler à l’organisme, et vous n’avez plus à patienter jusqu’à l’année suivante pour en profiter. Ce service proposé par l'Urssaf et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) s’applique dans la limite de 12 000 € de dépenses par an, plafond porté à 20 000 € si un membre de votre foyer est titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

Si vous avez bénéficié de cette avance immédiate pour vos frais d’emploi à domicile payés en 2023, le crédit d’impôt correspondant ne sera pas déduit de votre impôt définitif de 2024 (puisque vous l’avez déjà touché). Mais vous devez quand même déclarer vos frais dans la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » de votre déclaration en ligne, ou les inscrire dans votre déclaration papier n° 2042 et préciser le type d’activité exercée dans un formulaire n° 2042 RICI. Car là encore, il ne s’agit que d’une avance que le fisc ajoutera à l’impôt dû sur vos revenus de 2023 avant de déduire le crédit d’impôt définitif à vous accorder pour vos frais d’emploi à domicile de 2023.

Bonne nouvelle, si l’avance immédiate a été calculée sur vos dépenses plafonnées à 12 000 € (cas général), vous aurez droit à un reliquat de crédit d’impôt si vous avez dépensé plus et avez des personnes à charge ou si un membre de votre foyer est âgé de plus de 65 ans. Car dans ce cas, votre crédit d’impôt définitif sera calculé sur un plafond de dépenses majoré à 15 000 €. De même, si vous avez employé pour la première fois un salarié en direct en 2023, votre plafond de dépenses (12 000 € ou 15 000 €) sera majoré de 3 000 €, ce qui vous procurera un crédit d’impôt complémentaire de 1 500 € à déduire de votre impôt définitif de 2024.

 Bon à savoir  Seules certaines activités permettent pour le moment de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour emploi à domicile : ménage et entretien de la maison ; petits travaux de jardinage et bricolage ; soutien scolaire ; garde d’enfants de plus 6 ans ; activités effectuées hors du domicile éligibles au crédit d’impôt. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous êtes titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de titres spéciaux de paiement.